Le propriétaire d'une œuvre détient le droit de la conserver et de l'exposer à titre privé, sans aucune autre possibilité d'utilisation. Les conditions d'exposition ne doivent en aucun cas, nuire aux droits moraux qui restent indéfiniment attachés à l'artiste créateur, puis à ses défenseurs post mortem.

Le propriétaire acquéreur d'une œuvre ne possède aucun droit de reproduction, de publication ou d'exposition publique qui reste, en toute circonstance, la propriété du créateur et de ses ayant droits jusqu'au soixante et onzième anniversaire du décès du créateur. Cette interdiction de reproduction, de publication ou d'exposition publique est valable pour tous les pays, sans aucune exception. Tout usage, autre que l'exposition à titre privé, oblige à l'autorisation écrite préalable de l'auteur ou de ses héritiers et au paiement des droits correspondants.
Conformément à la Loi toute cession ou transfert de cette œuvre, par son détenteur à un autre, doit faire l'objet d'une signification officielle à l'auteur ou à ses héritiers, dans les cinq jours du transfert. La signification doit contenir l'identification complète et l'adresse du cessionnaire, ainsi que le montant éventuel de la transaction. Une copie de la signification sera adressée à Optim'Art sas qui maintiendra son fichier à jour, dans le cadre de la lutte contre le trafic et le vol des œuvres d'art. Ce fichier est partiellement accessible aux assureurs du dernier propriétaire, en cas de sinistre sur l’œuvre.

Chaque adhérent créateur du Collectif Optim'Art sas s'engage formellement sur sa pleine capacité à diffuser son œuvre. Il reconnaît détenir l'intégralité des droits moraux et matériels sur les œuvres présentées. En outre, chaque créateur atteste avoir toutes les autorisations, des tierces personnes susceptibles d'être directement ou indirectement concernées au titre des droits sur la création, qui sont indispensables à la diffusion de chacune ses créations.

Chacune des œuvres présentées dans ce musée virtuel répond aux critères d'une œuvre d'Art d'un créateur contemporain au sens de la Législation Fiscale française. A ce titre, toutes les œuvres suivent les traitements spécifiques réservés à la taxation privilégiées de ces œuvres, ainsi qu'aux traitements comptables et fiscaux qui peuvent leurs être appliqués. Les acquéreurs collectionneurs bénéficient de tous les avantages fiscaux mis à leur disposition.

Textes relatifs aux œuvres d'art:
• La Loi du 11 mars 1957 relative à la propriété littéraire et artistique.
• Le Décret n° 91-1326 du 23 décembre 1991.
• Le Décret 81-255 du 03 mars 1981, articles 8 et 9, sur la répression des fraudes.
• L'article 71 de l'Annexe III du Code Général des Impôts.
• L'instruction n° 75-223 du 06 mai 1975 de l'administration des douanes.